Conditions Générales de Vente

Modalités de règlement

Le paiement sera dû en totalité à réception d'une facture émise par l'organisme de formation à destination du bénéficiaire.

Non-réalisation de la prestation de formation

Conformément à l’article L6354-1 du Code du travail, en cas de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues.

Voici un exemple de politique de remboursement adaptée aux prestations de services de couture (prestations personnalisées) qui respecte le cadre légal français. Notez que, pour des services sur mesure, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que la prestation a débuté avec votre accord exprès, conformément aux articles L221‑18 à L221‑28 du Code de la consommation.

Politique de Remboursement – Les Ateliers d’Estelle

Annulation et Remboursement

Avant le Début de la Prestation :
Si vous souhaitez annuler votre commande et que la prestation n’a pas encore commencé, vous devez nous en informer par écrit (par email à lesateliersdestelle972@gmail.com) au moins 48 heures avant la date prévue. Dans ce cas, un remboursement total ou partiel pourra être envisagé, sous déduction des frais déjà engagés (ex. : achat de matériaux non retournables).
Après le Début de la Prestation :
Une fois le service entamé, aucun remboursement ne sera accordé, sauf en cas de manquement avéré de notre part à fournir la prestation conformément aux engagements contractuels.
Prestation Non Réalisée ou Défectueuse :
Si, pour une raison imputable à Les Ateliers d’Estelle, la prestation n’est pas fournie ou présente un défaut, nous nous engageons à étudier votre demande. En fonction du cas, nous pourrons procéder à un remboursement partiel ou à une nouvelle réalisation de la prestation, conformément à vos droits en vertu de la garantie légale de conformité.

Modalités de Remboursement :

En cas de remboursement, celui-ci sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’acceptation de votre demande de remboursement. Les éventuels frais bancaires ou de transaction ne seront pas remboursés.

Réclamations :

Pour toute réclamation ou demande de précision concernant une annulation ou un remboursement, nous vous invitons à contacter notre service client à l’adresse : lesateliersdestelle972@gmail.com ou par téléphone au +596.696.25.37.58. Nous nous engageons à traiter votre demande dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

Acceptation des Conditions :

En validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de remboursement.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, « MADAME ESTELLE PLUSTACHE » est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou stagiaires. Elle ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure, tels que : maladie ou accident d’un intervenant ou responsable pédagogique, grèves ou conflits sociaux externes, désastres naturels, incendies, interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, des transports, ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par « MADAME ESTELLE PLUSTACHE » au client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné par e-mail. Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre « MADAME ESTELLE PLUSTACHE » ou le client. À l’issue de la formation, une attestation de formation est remise au stagiaire. Une attestation d’assiduité pour chaque stagiaire peut être fournie au client sur demande.

Dédommagement, réparation ou dédit

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation :

Entre 2 semaines et 1 semaine avant le début de la formation : 50 % du coût de la formation est dû.
Entre 1 semaine et 48 heures avant le début de la formation : 75 % du coût de la formation est dû.
Moins de 48 heures avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Propriété intellectuelle et copyright

Les fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...), utilisés par « MADAME ESTELLE PLUSTACHE » pour assurer les formations ou remis aux stagiaires, constituent des œuvres originales protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. Le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de « MADAME ESTELLE PLUSTACHE ». Cette interdiction s’applique notamment à toute utilisation en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations, sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique de la session.

Confidentialité et communication

« MADAME ESTELLE PLUSTACHE », le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou lors des échanges antérieurs à l’inscription, notamment les éléments figurant dans la proposition transmise par « MADAME ESTELLE PLUSTACHE » au client. « MADAME ESTELLE PLUSTACHE » s’engage à ne pas communiquer à des tiers, autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le client, y compris celles concernant les stagiaires. Cependant, le client accepte d’être cité par « MADAME ESTELLE PLUSTACHE » comme client de ses formations. À cet effet, le client autorise « MADAME ESTELLE PLUSTACHE » à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions destinées à ses prospects et clients, lors d’entretiens avec des tiers, rapports d’activité, sur son site internet, ainsi qu’en cas d’obligations légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

L’organisme de formation s’engage à informer chaque stagiaire que :

Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de « MADAME ESTELLE PLUSTACHE ».
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à « MADAME ESTELLE PLUSTACHE » ou par voie électronique à l’adresse suivante : lesateliersdestelle972@gmail.com.

En particulier, « MADAME ESTELLE PLUSTACHE » conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, « MADAME ESTELLE PLUSTACHE » s’engage à effacer, à l’issue des exercices, toute image qui aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Litiges

Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de FORT-DE-FRANCE sera seul compétent pour régler le litige.